Depuis 2023, une nouvelle obligation s'impose à tous les propriétaires en France : la déclaration des biens immobiliers via leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce service permet à l’administration fiscale de mieux identifier l’usage des logements : résidence principale, secondaire, location, logement vacant, etc.
Cette nouveauté a surpris plus d’un propriétaire. Dans cet article, on vous explique pas à pas comment effectuer votre déclaration et répondre à toutes les questions que vous vous posez.
L'administration fiscale centralise désormais la déclaration d'occupation des logements sur la plateforme impots.gouv.fr espace particulier.
Si vous êtes propriétaire :
vous devez déclarer l’usage de chacun de vos biens via ce portail.
✅ Ce service est obligatoire, même si le bien est votre résidence principale et que rien n’a changé.
Voici les étapes détaillées :
Rendez-vous sur impots.gouv.fr mon compte, puis cliquez sur :
Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez le créer depuis la page impots.gouv.fr créer mon espace particulier.
Une fois connecté :
Pour chaque bien, précisez :
💡 Attention : cette démarche est distincte de la déclaration de revenus classique. C’est une nouvelle obligation annuelle.
Il n’y a pas de formulaire papier à remplir. Tout se fait en ligne, dans votre espace personnel.
Cette déclaration s’intitule “Déclaration d’occupation des biens immobiliers”, disponible depuis le menu “Biens immobiliers” de votre espace.
Il suffit de se connecter à impots.gouv.fr, puis de suivre les instructions dans la rubrique “Biens immobiliers”.
Aucun formulaire papier n’est nécessaire. Tout se fait en ligne depuis l’espace personnel.
Lorsque vous ouvrez la fiche d’un bien dans votre espace, sélectionnez l’option “Résidence principale” dans le champ d’usage.
Utilisez FranceConnect, ou demandez à recevoir un mot de passe temporaire par courrier.
L’absence de déclaration peut entraîner une amende forfaitaire de 150 € par bien. Et surtout, vous risquez d’être mal identifié par l’administration, ce qui peut avoir un impact sur la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants.
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